J.O. 271 du 21 novembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19247

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Arrêté du 15 novembre 2002 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux

NOR : BUDB0210095A


Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu l'article 919 B du code général des impôts ;

Vu les articles L. 136-7-1 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale ;

Vu la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), et notamment son article 42 ;

Vu la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993), et notamment son article 48, modifiée en dernier lieu par la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) ;

Vu l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, et notamment ses articles 18 et 19 ;

Vu le décret no 85-390 du 1er avril 1985 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1997 modifié fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux,

Arrête :


Article 1


Les sommes misées au titre des événements et tirages du jeu de pronostics sportifs dénommé « Cote & Match » sont affectées aux gagnants et à la constitution d'un fonds de contrepartie après déduction d'un prélèvement de 36 % réparti entre la contribution instituée par l'article 18 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, les frais d'organisation et de placement à hauteur de 12,20 % augmentés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, le droit de timbre prévu à l'article 919 B du code général des impôts, le Fonds national pour le développement du sport en application de l'article 48 modifié de la loi de finances pour 1994, la contribution sociale généralisée en application des articles L. 136-7-1 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale et les recettes non fiscales du budget général pour le solde.

Article 2


Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 25 novembre 2002.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 novembre 2002.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

S. Mahieux